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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction rentabilité commerciale carte commerciale radio commerciale stratégie de communication commerciale couverture commerciale d'un territoire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale déficit de la balance commerciale preuve commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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