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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise multinationale clause du client le plus favorisé MATIF : marché à terme international de France IATA : International air transport association clause pari passu clause de juridiction clause résolutoire CIV : conditions internationales de vente BIC : bureau international des containers et du transport intermodal détermination du prix
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