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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
recherche descriptive méthodes de valorisation des stocks animateur des ventes, animatrice des ventes CF (coût, fret... port de destination convenu) revenu disponible brut des ménages DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DPO : délégué à la protection des données comptabilité des dépenses engagées hiérarchisation des prix préparation des commandes
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