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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs absolus MEDEF : Mouvement des Entreprises de France marchand des quatre-saisons désintermédiation arrière guichet réaction des ventes cumul des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes allocation des ressources
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