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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité pénale dénégation de responsabilité reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises centre de responsabilité test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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