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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus étude du produit ou service vente en libre-service vice propre service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service non compris service auxiliaire de la vente stratégie de services rendus
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