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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles étaler des paiements MONEP : marché des options négociables à Paris domaine des collectivités locales hausse des prix magasin d'exposition des produits du catalogue AMF : Autorité des Marchés Financiers désapprovisionnement
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