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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux actuariel taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour subliminal, subliminale, subliminaux taux de couverture des importations taux d'exclusivité commissaire aux comptes taux de lecture d'une publication dotation aux comptes d'amortissement et de provision faux fond
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