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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénationalisation TRI : tarifs routiers internationaux clause pari passu clause résolutoire Conseil international de sylviculture publicité nationale certificat international d'importation CTCI : classification type pour le commerce international SNBC - Stratégie nationale bas carbone lettre de voiture internationale
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