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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France DDU : delivered duty unpaid… named place of destination ICCA : International Council for Commercial Arbitration CF (coût, fret... port de destination convenu) Conseil international de sylviculture association nationale du marketing clause compromissoire clause de premier refus INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CNC : Conseil national de la consommation
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