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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EPC : Electronic product code coder code des douanes UPC : uniform product code code à barres ou à lecture optique code visuel CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises assurance responsabilité civile société civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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