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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
programme des supports étude de marché descriptive blocage des prix CJO : correction des jours ouvrables domiciliation bancaire des importations et des exportations taux de couverture des importations marché-gare (p. marchés-gares) balance des biens et services marché d'études ou de prestations intellectuelles déséquilibre
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