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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) soldes intermédiaires de gestion chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats CJO : correction des jours ouvrables choix des médias et des supports décroissance des prix ratio de rotation des stocks évasion des capitaux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés promoteur des ventes
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