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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vérité des prix DES : delivered ex sail… named port of destination AEMF - Autorité européenne des marchés financiers méthodes de Monte-Carlo BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de couverture des importations BRI : banque des règlements internationaux service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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