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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité clandestine commission sur le plus fort découvert indice des prix de gros commission des comptes de la nation destruction créatrice amortissement des immobilisations corporelles méthode des cas sélection des supports, des médias BRI : banque des règlements internationaux CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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