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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CVL : certificat de vérification des livraisons service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) indice des prix des produits et services divers panel de consommateurs FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement nomenclature des fonctions CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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