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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) modèle et dessin cahier des charges blocage des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques commission de placement diversification des produits FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France pyramide des âges classement préférentiel des marques
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