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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises contrôle des prix commission des comptes commerciaux de la nation blocage des prix balance des biens et services diversification des produits méthodes d'observation SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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