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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
protection et défense des consommateurs espace unique des paiements en euros allocation des ressources BEC : bureau d'études commerciales Commission centrale des marchés (CCM) marquage des prix surcommission commande-cadre (p. commandes-cadre) liberté des prix commission consultative des marchés de l'État
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