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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne commission indirecte commissionner Commission centrale des marchés (CCM) CNEC : commission nationale d'équipement commercial CDEC : commission départementale d'équipement commercial commission de placement CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales Commission d'ouverture des plis CJCE : cour de justice des communautés européennes
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