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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PME : petite ou moyenne entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises historien de l'entreprise entreprise industrielle évaluation de l'entreprise chef d'entreprise métier d'une entreprise entreprise supranationale marketing interentreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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