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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre entreprise délai de validité d'une offre rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) PME : petite ou moyenne entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises cession judiciaire d'entreprise chef d'entreprise économie d'entreprise prolongation de délai d'exécution d'un marché DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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