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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
jeune entreprise innovante diagnostic d'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) gouvernance d'entreprise délaissement marketing interentreprise entreprises conjointes délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement coopérative d'entreprise ou d'administration
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