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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit renouvelable ou permanent confirmation d'un crédit crédit par roulement SCI : société de commerce international crédit de trésorerie société civile immobilière crédit à taux révisable abus de position dominante crédit documentaire transférable SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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