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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

DTS : droits de tirage spéciaux droit commercial droits spécifiques droits d'auteur droit de souscription droit au renouvellement de bail commercial droit de résiliation droit compensatoire droit de dénonciation droit de vote

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