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EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Voir aussi
marque individuelle REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum Auto-entrepreneur gestion individuelle de rayon
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