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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

exploit d'huissier DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). à-valoir faire-valoir direct loi de l'offre et de la demande pôle emploi EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen loi de consommation ou de demande d'un article cycle d'exploitation d'une entreprise 
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