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acte anormal de gestion (loc. m.)
Définition(s)
Acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et qui ne relève pas d'une gestion normale.
Ex. Libéralités, abandons de créances non justifiables.
Une mauvaise affaire ne peut être considérée comme un acte anormal de gestion.
Les actes anormaux de gestion sont passibles de poursuites judiciaires.
Ant. Acte normal de gestion.
V. Société commerciale, abus de biens sociaux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion individuelle de rayon GED : gestion électronique de document enseignement de la gestion faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise techniques quantitatives de gestion compte de gestion gestion des compétences comptabilité de gestion GPA : gestion partagée des approvisionnements acte exécutoire
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