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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation prospection des fournisseurs désapprovisionnement registre des métiers GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification BEC : bureau d'études commerciales CVL : certificat de vérification des livraisons OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services cumul des ventes méthode d'imputation rationnelle
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