Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice bureau des méthodes garantie des investissements à l'étranger cahier des charges examen des offres soldes intermédiaires de gestion commission des marchés CJO : correction des jours ouvrables échantillonnage par la méthode des itinéraires CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
Nouveaux mots