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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs RCS : registre du commerce et des sociétés TOF : tableau des opérations financières service central des risques revenu disponible brut des ménages DES : delivered ex sail… named port of destination mécanisme des prix éthique des affaires commission des comptes de la nation commission des clauses abusives
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