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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux MONEP : marché des options négociables à Paris association européenne pour la numérotation des articles CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales historique des consommations rotation des stocks écouler des marchandises abondement à l'épargne des salariés OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services mesure des données psychologiques
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