Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu ex ship... (port de destination convenu) modes de diffusion d'une publication conditionnement des masses gestionnaire des compétences analyse des ventes juge de l'exécution des décisions de justice gestion des produits Caisse des dépôts et consignations
Nouveaux mots