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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles marketing industriel ou des biens de production BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Caisse des dépôts et consignations commission des comptes de la nation code des marchés publics service central des risques étaler des paiements report en arrière des déficits fiscaux éthique des affaires
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