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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité commerciale parc d'activités commerciales carte commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales politique de communication commerciale attraction commerciale couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux information commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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