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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet emplacement couloir étude de marché exploiratoire valeurs d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). LOLF : loi organique relative aux lois de finances coexploitation loi de Reilly exploitation
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