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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis choix des médias et des supports recherche descriptive coexploitation taux de rotation des stocks loi de consommation ou de demande d'un article amortissement des immobilisations incorporelles CCR : coefficient de capitalisation des résultats rendement par mètre carré de surface RSE : responsabilité sociale des entreprises
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