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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
espace unique des paiements en euros désassortiment promotion des ventes auprès des consommateurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture méthode des protocoles cumul des ventes flambée des prix méthode des sections homogènes classement préférentiel des marques DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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