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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des changes études commerciales CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés service des instruments de mesure code des marchés publics ramasse-monnaie répartition des lecteurs d'un support CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures association européenne pour la numérotation des articles
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