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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive historique des consommations bien durable ou de consommation durable mise en avant INC : Institut National de la Consommation optimiser remise de fonction consommation marchande des ménages remise de coopération commerciale
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