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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de gros de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques INC : Institut National de la Consommation mise en service remise pour services rendus mise en avant historique des consommations fonction de consommation loi de consommation ou de demande d'un article propension à consommer ou à la consommation
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