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obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
obligations concordataires obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation à taux fixe OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions spécification de moyens publicité dans les moyens de transport obligation de résultats obligation environnementale
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