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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros commande indirecte directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché vente directe directeur de la mercatique pose directe DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). directeur du marketing vente directe personnalisée TIP : titre interbancaire de paiement
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