Nouveaux mots
partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière assurance responsabilité civile contrepartie partie fixe TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile professionnelle comptabilité en partie double responsabilité civile société civile
Nouveaux mots