Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle information commerciale télévision commerciale BEC : bureau d'études commerciales juridiction commerciale saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales couverture commerciale d'un territoire carte commerciale
Nouveaux mots