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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale publicité commerciale politique commerciale percée commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle tactique commerciale politique de communication commerciale semaine commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales propriété littéraire ou artistique
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