Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale communication commerciale propagande commerciale preuve commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales propriété littéraire ou artistique fonction commerciale
Nouveaux mots