Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales études commerciales saturation commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales unité commerciale semaine commerciale politique de communication commerciale propagande commerciale BEC : bureau d'études commerciales
Nouveaux mots