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protection et défense des consommateurs (loc. f. p.)
Définition(s)
Action préventive ou réparatrice tendant à protéger les consommateurs contre les abus de droit ou de pouvoir que peuvent commettre à leur préjudice les fournisseurs de produits ou de services.
Cette action est exercée par des groupements ou associations et par des institutions publiques spécialisées, nationales (Secrétariat d'État chargé de la consommation, Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation) ou communautaires (Comité consultatif des consommateurs auprès de l'Union européenne).
V. Protection, consommatisme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation code des douanes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux soldes privés artificialisation des sols amortissement des immobilisations corporelles ratio d'évaluation des adresses OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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