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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services méthode des protocoles modèle et dessin URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) désinvestissement prospection des fournisseurs amortissement des immobilisations incorporelles CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises réinvestissement des revenus
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