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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires capital des entreprises individuelles SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières désinvestissement déstocker rotation des stocks promotion des ventes auprès des prescripteurs régime des emballages taux de couverture des importations promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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