Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
reconnaissance des marchandises responsabilité in solidum responsabilité pénale assurance de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises
Nouveaux mots