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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix TEI : tableau des échanges interindustriels méthode des protocoles masse des créanciers désir commission des clauses abusives CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises loi des 20/80 ou loi de Pareto programme des supports association de défense des consommateurs
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