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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des déchets ménagers CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu assainissement des stocks budget de promotion des ventes désabonner (se) recul des ventes consommation finale des ménages méthode des cas UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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