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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
annonce rédactionnelle BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce en participation repasse d'une annonce publicité légale annonce judiciaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales surface d'une annonce corps du texte d'une annonce
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