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service des instruments de mesure (loc. m.)
Définition(s)
Service du ministère chargé de l'industrie qui a pour mission de vérifier l'application des lois et règlements concernant l'exactitude des instruments de mesure, notamment de ceux qui sont utilisés dans le commerce : balances, bascules, poids, mètres, compteurs d'électricité, de gaz, d'eau, compteurs volumétriques.
Les instruments vérifiés sont poinçonnés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes élimination d'un produit ou d'un service vendu promotion des ventes auprès des prescripteurs éthique des affaires APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales certification des comptes balance des biens et services
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