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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne SBF : société des bourses françaises branche professionnelle société de compensation PCS : Profession et catégories socioprofessionnelles RCS : registre du commerce et des sociétés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse taxe professionnelle société de bourse scission d'une société
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