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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation marché de gros de consommation DLC : date limite de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle coopérative de consommateurs ou de consommation prix à la consommation historique des consommations droit de la consommation mise à la consommation
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