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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général vice propre vice caché coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service service libre-réponse revitalisation d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service service pendant la vente ordre de service
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