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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commerce de gros en libre-service service central des risques fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications produit ou service sur devis vie économique d'un produit ou d'un service vendu taux de service plateforme service marchand fonction de demande d'un bien ou d'un service SAV : service après la vente ou après-vente
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