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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de commerce OMC : Organisation Mondiale du Commerce SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce de demi-gros commerce extérieur ou international conseiller du commerce extérieur (en France) ICC : International chamber of commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commercer
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