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Il n'y a qu'un terme pour 'judge of executions of judicial decisions' en Anglais (GB)
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artificialisation des sols comptabilité des dépenses engagées analyse des écarts commission des comptes commerciaux de la nation GPA : gestion partagée des approvisionnements AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promotion des ventes auprès de la force de vente DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes revenu disponible brut des ménages
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