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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement stable établissement du prix établissement public industriel et commercial (EPIC) prix en liberté contrôlée frais d'établissement clause de non-rétablissement liberté des prix EPA : établissement public administratif CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés EPR : Etablissement public régional
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