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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur centre de responsabilité assurance responsabilité civile assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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