Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile responsabilité in solidum test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale score de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Nouveaux mots