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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations analyse des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services destinateur, destinatrice classement préférentiel des marques CESP : Centre d'études des supports de publicité. FDES : Fonds de Développement Economique et Social désinvestissement publicité des prix NAP : nomenclature des activités et des produits
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