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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix régime des emballages accroissement des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés service des instruments de mesure gestion des produits coordination des achats désaisonnaliser protection et défense des consommateurs
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