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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
excès de demande demande de renseignements ou d'information demande actuelle remise de fonction fonction de demande d'un bien ou d'un service opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande par rapport au prix demandeur, demandeuse télévision à la demande demande inélastique
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