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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des supports mécanisme des prix méthodes d'enquête commande-cadre (p. commandes-cadre) décroissance des coûts MONEP : marché des options négociables à Paris réinvestissement des revenus historique des consommations domiciliation bancaire des importations et des exportations promotion des ventes auprès des consommateurs
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