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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de dépouillement des offres registre des métiers amortissement des immobilisations incorporelles AEMF - Autorité européenne des marchés financiers comptabilité des engagements cahier des charges fonctionnel d'un produit programme des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché d'études ou de prestations intellectuelles échantillonnage par la méthode des itinéraires
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