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Il n'y a qu'un terme pour 'unberechtigte Einfuhr' en Allemand
importation parallèle (loc. f.)
Définition(s)
Importation faite en dehors des règles professionnelles ou des courants commerciaux établis.
C'est en particulier le cas de l'action menée par un distributeur pour contourner le privilège de vente exclusive accordé à un autre distributeur dans un territoire déterminé, en y important les mêmes produits, acquis auprès d'un tiers en dehors de ce territoire.
C'est en particulier le cas de l'action menée par un distributeur pour contourner le privilège de vente exclusive accordé à un autre distributeur dans un territoire déterminé, en y important les mêmes produits, acquis auprès d'un tiers en dehors de ce territoire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat international d'importation point normal d'importation (PNI) importations invisibles domiciliation bancaire des importations et des exportations importation temporaire DIS : déclaration simplifiée d'importation prix à l'importation autorisation d'importation, d'exportation importations visibles IMEX (importation, exportation)
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